La société AirSaas (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 893 294 991, dont le siège social est situé 231, rue Pierre et Marie Curie, 31670 Labège.
La Société peut être contactée à l’adresse e-mail qui suit : Legal@airsaas.io.
Par le biais d’une plateforme (la « Plateforme »), la Société propose à ses clients (les « Clients ») des prestations dites de « reporting projet », permettant aux entreprises de piloter leurs projets (les « Projets ») ainsi qu’un outil référençant et permettant de rechercher les solutions Saas qui existent sur le marché (l’« Outil ») (ensemble les « Services »).
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le devis (le « Devis »)
Les conditions générales (les « Conditions Générales »)
Elles définissent les modalités d’utilisation des Services et les obligations respectives des parties. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Le(s) bon(s) de commande
Le Devis peut être suivi par l’émission de bon(s) de commande qui doi(ven)t être validé(s) par la Société.
Le Client doit :
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») par la Société, qui lui créé un premier accès en qualité d’administrateur (l’« Administrateur ») permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte créé, le Client par le biais de l’Administrateur peut librement créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs », l’Administrateur étant également considéré comme ayant la qualité d’Utilisateur) dans la limite du nombre souscrit.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.
Le Client peut accéder aux Services :
Le Client reconnait :
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.
Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service, et notamment des fonctionnalités additionnelles s’ajoutant aux Services décrits ci-avant (les « Fonctionnalités »).
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective ou évolutive.
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut la contacter directement sur le chat dédié sur la Plateforme.
Le Client souscrit aux Services en achetant auprès de la Société un certain nombre de licences Utilisateurs (un « Pack ») et/ou en souscrivant à des Fonctionnalités.
Si le Client souhaite augmenter le nombre de licences Utilisateurs et/ou ajouter des Fonctionnalités, il devra souscrire à un nouveau Pack et/ou à la Fonctionnalité souhaitée, qui viendra s’ajouter au(x) Pack(s) et Fonctionnalité(s) d’ores et déjà souscrits.
Sauf indication contraire dans le Devis, le premier Pack souscrit par le Client débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 1 an.
Pour les Packs ultérieurs (i.e. au-delà du premier) et les Fonctionnalités, ils débutent débute au jour de leur souscription pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du premier Pack.
Les Packs correspondent à un nombre de licences Utilisateurs (les « Licences Utilisateurs »).
Sauf indication contraire dans le Devis, les Licences Utilisateurs comprises dans les Packs et les éventuelles Fonctionnalités se renouvellent tacitement, pour des périodes successives de 1 an (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date.
Le Client peut mettre fin à certaines ou toutes les Licences Utilisateurs et/ou aux Fonctionnalités dans les conditions de l’article « Arrêt des Licences Utilisateurs et des Fonctionnalités, Fin des Services ».
A titre d’exemple, le Client souscrit à un premier Pack le 1er janvier 20222 comprenant 10 Licences Utilisateurs, puis à un second Pack le 1er avril 2023 comprenant 20 Licences Utilisateurs :
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modifications des Conditions Générales ».
La Société adresse au Client une facture en début de Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué à la date de souscription de chaque Pack et/ou Fonctionnalité, puis à chaque renouvellement, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur les factures de la Société ou, une fois la fonctionnalité disponible, par prélèvement automatique.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Concernant les Packs et Fonctionnalités souscrits au-delà du premier Pack, le Devis indique le prix dû pour une période de 12 mois. Néanmoins, concernant la Période initiale, le Client ne sera redevable envers la Société du prix calculé au prorata (calculé sur le nombre de jours d’utilisation de la Plateforme).
A titre d’exemple :
Dans le cas où la Société doit verser au Client une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Les Licences Utilisateurs que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
L’Utilisateur reste le seul propriétaire des données produites et/ou saisies sur la Plateforme dans le cadre des Services.
Néanmoins, le Client est informé que lesdites données peuvent être exploitées par la Société aux fins de suivi et d’amélioration des Services, sous réserve qu’elles soient anonymisées. A titre d’exemple, la Société peut utiliser les données anonymisées relatives au budget alloué par le Client pour l’acquisition d’une solution logicielle, et ce afin de dégager des tendances par secteur.
Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, les parties ne pourront pas faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références à leurs sites internet, à titre de références commerciales.
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Client :
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès.
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s’interdit également de :
Le Client est responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse sur la Plateforme dans le cadre des Services (les « Contenus »). Il accepte que les Contenus soient susceptibles d’être vus par d’autres Utilisateurs.
Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
Le Client est responsable de ses Utilisateurs. Il s’engage à ce que ces derniers agissent avec discernement et respectent les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans leurs échanges.
Le Client reconnait que si lui ou les Utilisateurs formule(nt) :
l’accès à la Plateforme sera suspendu pour la durée précisée sur cette dernière.
Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens et à respecter la règlementation en vigueur.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, :
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité mensuelle des Services à 99,95%, sauf en cas de maintenance dans les conditions définies à l’article « Maintenance », de force majeure ou de suspension de l’accès à la Plateforme dans les conditions énoncées à l’article « Concernant l’utilisation des Services ».
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
La Société ne garantit pas (i) l’exhaustivité des solutions Saas référencées dans l’Outil ni (ii) que l’Outil permettra au Client de trouver la solution Saas répondant à ses attentes.
La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations concernant les solutions Saas référencées mais ne garantit pas qu’elles soient systématiquement à jour.
Par ailleurs, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cadre des relations entre le Client et une solution Saas tierce référencée dans l’Outil, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
La Société n’est néanmoins pas responsable :
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Elle informera le Client le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur à 5 fois le au montant qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
La Société est responsable de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’Outil. La Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Client à en prendre connaissance.
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel des parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.
Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, notamment lorsque le Client utilise les Services et que les Utilisateurs sont amenés à inscrire des données d’identification d’autres Utilisateurs ou d’employés du Client dans le cadre de gestion de projets. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes.
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des présentes pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15)jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si la Société ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des parties pourra résilier les présentes moyennant un préavis de 30 jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
La Société s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
La Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des présentes ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Le Client s’engage à :
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 10 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Pour mettre fin à une ou plusieurs Licence(s) Utilisateur(s) et/ou Fonctionnalité(s) souscrite(s), le Client doit les dénoncer au plus tard 1 mois avant la fin de la Période en cours, en adressant à la Société une demande par le biais du chat sur la Plateforme. Les Licences Utilisateurs et éventuelles Fonctionnalités non dénoncées seront tacitement renouvelées pour une nouvelle Période.
Si le Client souhaite mettre fin aux Services (ce qui revient à mettre fin à l’ensemble des Licences Utilisateurs et éventuelles Fonctionnalités), il doit les dénoncer au plus tard 1 mois avant la fin de la Période en cours, en adressant à la Société une demande par le biais du chat sur la Plateforme.
La Société peut également dénoncer les présentes au plus tard 1 mois avant la fin de la Période en cours, en adressant un email au Client.
Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 45 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement des Licences Utilisateurs et des Fonctionnalités du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « « Arrêt des Licences Utilisateurs et des Fonctionnalités, Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
La société AirSaas (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 893 294 991, dont le siège social est situé 231, rue Pierre et Marie Curie, 31670 Labège.
La Société peut être contactée à l’adresse e-mail qui suit : Legal@airsaas.io.
Par le biais d’une plateforme (la « Plateforme »), la Société propose à ses clients (les « Clients ») des prestations dites de « reporting projet », permettant aux entreprises de piloter leurs projets (les « Projets ») ainsi qu’un outil référençant et permettant de rechercher les solutions Saas qui existent sur le marché (l’« Outil ») (ensemble les « Services »).
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Annexe 1 – Données Personnelles
1. Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client
Finalités du traitement de données à caractère personnel
Aide au pilotage de projets
Nature des opérations de traitement
Collecte, enregistrement, conservation, utilisation, consultation, mise à disposition
Type de données à caractère personnel traitées
Données d’identification
Catégories de personnes concernées
UtilisateursCollaborateurs du Client
Durée du traitement
Durée des présentes
2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés
Sous-traitants ultérieurs autorisés
Activités de traitement sous-traitées
Localisation des traitements
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE
Ovh
Services d'hébergement
France
Scaleway
Services d'hébergement
France
Aircall
Assistance téléphonique
Etats-Unis / France
Crisp
Messagerie support
France
Hubspot
CRM
Etats-Unis
Custumer.io
Email interne
France
Segment
Centre de donnée
Etats-Unis
Mixpanel
Analyse de donnée
Etats-Unis
June
Analyse de donnée
Etats-Unis
Announce Kit
Message interne
Etats-Unis
Auth0
Authentification
Etats-Unis
Circle
Forum utilisateur
Etats-Unis