Conditions générales d’utilisation AIRSAAS

Date d’entrée en vigueur : 2020

1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par l’association loi 1901 IOT VALLEY sur le site internet www.airsaas.io (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme destinée à des professionnels (ci-après les « Clients ») dont l’objet est de gérer les relations avec des partenaires à travers un espace de travail collaboratif et de référencer les startups et les entreprises innovantes (ci-après la  « Solution »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IOT VALLEY.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par IOT VALLEY, association loi 1901 déclarée ayant son siège social immeuble e-volution, 425, rue Jean Rostand, 31670 LABEGE et immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W 313015642 et auprès de l’INSEE sous le numéro SIREN 539 827 733 (ci-après « IOT VALLEY »).

IOT VALLEY peut être contactée aux coordonnées suivantes :Adresse postale : immeuble e-volution, 425, rue Jean Rostand, 31670 LABEGE Téléphone : 05 82 08 07 87Adresse électronique : simon@iot-valley.fr

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Site et Services réservés aux professionnels

  • Le Site et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

4. Acceptation des conditions générales

4.1 Acceptation sur le Site

L’acceptation des présentes conditions générales par les Clients qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. S’agissant des Clients non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

  • 4.1.1 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

4.2 Acceptation par Devis

  • 4.2.1 Si applicable, il appartient au Client de fournir à IOT Valley les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. IOT Valley établira sur cette base un ou plusieurs Devis.  
  • 4.2.2 Sauf mention contraire, le Devis émis par IOT Valley est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.
  • 4.2.3 Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de IOT Valley.
  • 4.2.4 En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

5. Période d’essai et phase payante de la Solution
Le Client peut bénéficier d’une période d’essai lui permettant de tester gratuitement la Solution et les Services pendant 2 (deux) semaines, sauf accord contraire des parties par email. Les Clients peuvent demander à IOT Valley de bénéficier de cette période d’essai, soit par l’intermédiaire du site www.airsaas.io, soit au moyen des coordonnées indiquées à l’article 2.

Les Clients reconnaissent et acceptent que l’utilisation de la Solution durant la période d’essai est soumise aux termes des présentes conditions générales.

A l’issue de cette Période, le Client et IOT Valley pourront signer un Devis, en application des présentes conditions générales, qui détermineront les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la Solution en phase payante et notamment les modalités de facturation applicables. 

6. Inscription et accès à la Solution

6.1 Sélection des utilisateurs et accès à la Solution

IOT Valley ouvre un compte au nom du Client, qui lui permet de gérer son utilisation des Services via la Solution (ci-après : le « Compte Client »). Il appartient au Client de sélectionner les utilisateurs autorisés ayant accès à la Solution (ci-après : les « Utilisateurs »), dans la limite du nombre maximum prévu dans le Devis et de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés. 

Il lui appartient également d’envoyer aux Utilisateurs le lien de connexion à la Solution leur donnant accès au compte ouvert au nom de chacun d’eux (ci-après : les « Comptes Utilisateurs »).

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et/ou du mot de passe qu’il aura sélectionné pour accéder au Compte Client et du maintien, par les Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe. En cas de perte du mot de passe par le Client ou un Utilisateur, le Client s’engage à informer IOT Valley qui bloquera l’accès au Compte Client ou au Compte Utilisateur.

Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser à leur place ou pour leur compte leur identifiants de connexion et/ou mots de passe, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Le Client s’engage à contacter sans délai IOT Valley, par tout moyen écrit et notamment par email, s’il apparaît que le Compte Client ou un Compte Utilisateur a été utilisé à son insu ou à l’insu d’un Utilisateur. Il reconnaît à IOT Valley le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

6.2 Licence d’utilisation de la Solution

  • 6.2.1 Étendue de la licence
    IOT Valley concède au Client, pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article « Durée », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins d’utilisation de la Solution et de fourniture des Services et pour les seuls Utilisateurs que le Client aura préalablement autorisés à utiliser la Solution.
  • 6.2.2 Conditions d’utilisation de la Solution
    La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par le Client, selon les modalités présentées aux présentes et dans le Bon de commande, pour ses propres besoins et par les seuls Utilisateurs.

    Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs en conséquence de :
  • Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Solution,
  • Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution auprès de tiers,
  • Céder, fournir, prêter, louer la Solution, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Solution,
  • Intégrer tout ou partie de la Solution dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre du présent Contrat,
  • Procéder à la télétransmission de la Solution, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en-dehors du Site, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de IOT Valley.
  • Procéder à la télétransmission de la Solution, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en-dehors du Site, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de IOT Valley.
  • Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus à l’article « Conditions financières » des présentes.

7. Durée des Services, dés inscription
La Solution et les Services sont accessibles sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »). 

Sauf accord contraire des Parties dans le Devis, l’Abonnement débute à la date de signature du Devis, tel que prévu à l’article « Conditions financières », pour la durée d’un (1) an. 

Toute prolongation de l’Abonnement devra faire l’objet d’un avenant dans la commune intention des parties.

8. Conditions financières
Le prix de l’Abonnement est indiqué dans le Devis. Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes. IOT Valley se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Tout mois d’Abonnement entamé est dû dans son intégralité.

En cas de souscription d’un Abonnement annuel ou plus, le Client est informé qu’il dispose de la possibilité modifier son Abonnement à la hausse en contactant IOT Valley à l’adresse suivante : bertran[at]airsaas.io . 

Cette modification à la hausse est effective immédiatement et fera l’objet d’un nouveau Devis.

La différence entre le prix d’origine de l’Abonnement et le prix de l’Abonnement modifié à la hausse (prix additionnel), pour la portion correspondant à la période d’Abonnement non écoulée, est payée sur le prix dû pour le mois suivant de l’Abonnement.

La mise à disposition de la Solution et la fourniture des Services font l’objet de factures dont la fréquence sera déterminée dans le Devis et qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Durée » et « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  • un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet la suspension de l’accès à la Solution et aux Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • la facturation au profit de IOT Valley d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

9.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Clients et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

9.4 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.5 Le Client s’engage à fournir à IOT VALLEY toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec IOT VALLEY en vue de la bonne exécution des présentes.

9.6 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Contenus »).

Il garantit à IOT VALLEY qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de IOT VALLEY.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.7 Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de moteur de recherche pour les startups et les entreprises innovantes et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.8 Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10. Garantie du Client
Le Client garantit IOT VALLEY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que IOT VALLEY pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser IOT VALLEY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de IOT VALLEY.

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de IOT VALLEY, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de IOT VALLEY ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, IOT VALLEY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou supprimer l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • publier sur le Site tout message d’information que IOT VALLEY jugera utile,
  • avertir toute autorité compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,engager toute action judiciaire.
  • engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie de IOT VALLEY

13.1 IOT VALLEY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 Les Services sont fournis tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. IOT Valley ne garantit notamment pas au Client (i) que la Solution et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Solution et les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.3 IOT Valley s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, IOT Valley se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution pour des raisons de maintenance programmée.

De même, IOT Valley ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.4 IOT VALLEY n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte sur les Contenus à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, IOT VALLEY ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à IOT VALLEY selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, IOT VALLEY se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par IOT Valley au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre de l’Abonnement et des Services concernés.

14. Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de IOT VALLEY

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par IOT VALLEY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de IOT VALLEY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Propriété intellectuelle du Client

Le Client reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur le Site (à l’exception des Contenus échangés dans le cadre des espaces de travail entreprise), il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

  • Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par IOT VALLEY sur le Site,
  • Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par IOT VALLEY par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
  • Il renonce à demander à IOT VALLEY une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

15. Autorisation de diffusion de l’image
Le Client autorise expressément IOT VALLEY à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription du Client sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

16. Données à caractère personnel
IOT VALLEY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité
IOT VALLEY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont IOT VALLEY sera seule juge.

18. Liens et sites tiers
IOT VALLEY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

IOT VALLEY n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

IOT VALLEY n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Références commerciales
Le Client autorise expressément IOT VALLEY à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

20. Modifications
IOT VALLEY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile avant leur entrée en vigueur.

Les modifications apportées à ces conditions générales seront applicables à tout nouveau Devis émis postérieurement.

21. Loi applicable
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.