Conditions générales d’utilisation AirSaas

Entrée en vigueur : 26/01/2021

1. Objet
La société AIRSAAS (ci-après : « AIRSAAS ») exploite une solution logicielle en Saas permettant aux entreprises de piloter leurs transformations digitales (ci-après : la « Solution »), accessible par l’intermédiaire du site internet www.airsaas.io (ci-après : le « Site »)

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités et conditions d’utilisation des services proposés par AIRSAAS (ci-après : les « Services »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations au bénéfice de l’Utilisateur identifié dans le(s) devis visé(s) à l’article 2 (ci-après le « Utilisateur »).

Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).

En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AIRSAAS.

2. Exploitant de la Solution et des Services, contact
La Solution et les Services sont exploités par AIRSAAS, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 893 294 991, dont le siège social est situé au 231 rue pierre marie curie 31670 Labège

AIRSAAS peut être contactée à l’adresse suivante : Airsaas - 231 rue pierre marie curie 31670 LAbège
Adresse email : Legal@airsaas.io

3. Accès à la Solution et aux Services

    • 3.1Capacité juridique
      La Solution et les Services sont accessibles :
    • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
    • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
    • 3.2Solution et Services destinés aux professionnels
    • La Solution et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

    4. Commande des Services et acceptation des Conditions Générales

    • 4.1 Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient à l’Utilisateur de fournir à AIRSAAS les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. AISAAS établira sur cette base un ou plusieurs Devis.
    • 4.2 Sauf mention contraire, le Devis émis par AIRSAAS est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par l’Utilisateur dans ce délai, il sera caduc. L’Utilisateur qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par L’Utilisateur, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.
    • 4.3 Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de AIRSAAS.
    • 4.4 En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

    5. Inscription

    • 5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Solution, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

      Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

      L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que AIRSAAS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
    • 5.2 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

      Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

      L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
    • 5.3 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

      L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

      Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par L’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter AIRSAAS s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à AIRSAAS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

    6. Services

    • 6.1Description des Services
      L’Utilisateur peut opter pour l’un ou l’autre type de Services décrits sur le Site et/ou sur le Devis.
    • 6.2 Hébergement de la Solution
      AIRSAAS s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

      Dans ce cadre, AIRSAAS s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

      AIRSAAS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

      AIRSAAS s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
    • 6.3 Assistance technique
      AIRSAAS propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@airsaas.io, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
    • 6.4 Autres Services
      AIRSAAS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

    7. Garantie de niveau de services
    AIRSAAS s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

    En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels AIRSAAS n’a aucune maîtrise, la responsabilité de AIRSAAS sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

    AIRSAAS ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

    En cas de nécessité, AIRSAAS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, AIRSAAS s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Solution de ces opérations de maintenance.

    Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, AIRSAAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Solution.

    L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

    En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

    8. Conditions financières

    • 8.1Prix des Services
      Les prix des Services sont indiqués dans le Devis.

      Ils sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

      AIRSAAS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
    • 8.2 Modalités de paiement
      AIRSAAS adressera une facture à l’Utilisateur, par tout moyen jugé utile, à la date d’échéance du paiement du prix.

      L’Utilisateur procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par AIRSAAS et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture.

      L’Utilisateur garantit AIRSAAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.
    • 8.3 Retards et défauts de paiement
      L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à AIRSAAS à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
    • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par L’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
    • La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
    • La facturation au profit de AIRSAAS d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

    9. Durée des Services et dés inscription

    Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »). L’Abonnement débute au premier jour de facturation, pour une durée d’un an (ci-après la « Période Initiale »), sauf disposition contraire indiquée dans le Devis.

    A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation effectuée par AIRSAAS ou par l’Utilisateur au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la période concernée.

    En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

    10. Convention de preuve
    L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

    • que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de AIRSAAS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
    • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

    11. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

    • 11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter le Contrat, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
      Il est seul responsable de son utilisation de la Solution et des Services.
    • 11.2 L’Utilisateur s’engage à fournir à AIRSAAS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec AIRSAAS en vue de la bonne exécution du Contrat.
    • 11.3 L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à AIRSAAS dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à AIRSAAS qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
    • 11.4L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Solution et de ses caractéristiques.
    • 11.5L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
    • 11.6 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur la Solution (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
      L’Utilisateur accepte que les Contenus publiés sur la Solution soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Solution.
    • 11.7 L’Utilisateur garantit à AIRSAAS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de AIRSAAS.

      L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
    • des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
    • des Contenus contrefaisants,
    • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
    • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

    12. Garantie de l’Utilisateur
    L’Utilisateur garantit AIRSAAS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

    L’Utilisateur s’engage à indemniser AIRSAAS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

    13. Responsabilité et garantie de AIRSAAS

    • 13.1 AIRSAAS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
    • 13.2 AIRSAAS intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
    • 13.3 AIRSAAS ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
    • 13.4AIRSAAS ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, AIRSAAS ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par L’Utilisateur sur la Solution, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
    • 13.5AIRSAAS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution et du Site. A ce titre, AIRSAAS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution ou au Site pour des raisons de maintenance.

      De même, AIRSAAS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
    • 13.6 Les Services sont fournis par AIRSAAS tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. AIRSAAS ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

    14. Comportements prohibés

    • 14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
    • 14.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Solution ou du Site.
    • 14.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de AIRSAAS, (iii) tous détournements des ressources système de la Solution, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de AIRSAAS, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
    • 14.4Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Solution, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

    15. Sanctions des manquements
    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par L’Utilisateur, AIRSAAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

    • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
    • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
    • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
    • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

    L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par AIRSAAS, par tout moyen écrit.

    16. Confidentialité
    Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de AIRSAAS, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour L’Utilisateur dans le cadre des Services.

    L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

    La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

    • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
    • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;
    • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
    • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

    17. Propriété intellectuelle
    Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par AIRSAAS sur la Solution, à l’exclusion des contenus dont la propriété appartient à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

    Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de AIRSAAS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

    18. Données à caractère personnel
    AIRSAAS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

    19. Autorisation de diffusion des témoignages
    Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent AIRSAAS à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site et/ou la Solution (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de ceux-ci, selon les modalités suivantes :

    • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par AIRSAAS sur le Site, la Solution, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles AIRSAAS a des accords,
    • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par AIRSAAS par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site et/ou de la Solution,
    • Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
    • Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site et/ou de la Solution,
    • Ils renoncent à demander à AIRSAAS une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

    20. Références commerciales
    L’Utilisateur autorise expressément AIRSAAS à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et site internet, sous quelque forme que ce soit pendant la durée du Contrat et 5 (cinq) ans après son terme.

    21. Liens et sites tiers
    AIRSAAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Solution.

    AIRSAAS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

    AIRSAAS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel L’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Solution et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

    22. Force majeure
    Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

    Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

    La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

    Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

    Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

    Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

    23. Modifications
    AIRSAAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

    Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

    Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

    Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

    24. Langue
    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

    25. Loi applicable et juridiction
    Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

    Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.